Conditions générales de vente et d’utilisation des prestations de services de Justine Niel
Objet
La solution de Community management proposée par Justine Niel (ci-après : la « Solution ») propose à ses clients (ci-après : les « Clients ») une gestion des réseaux sociaux selon des conditions particulières.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur la Solution (ci-après : les « Services ») ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct sur le site internet www.justineniel.fr (ci-après : le « Site »).
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières (ci-après les « Conditions Particulières ». )
Article 1 – Principes
Ces conditions générales concernent les prestations de services fournis entre professionnels (prestataire / acheteur).
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le prestataire auprès des acheteurs de même catégorie.
Le prestataire et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.
Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de prestation de services venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.
Le fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l’acheteur, par l’établissement de conditions de vente particulières.
Le prestataire peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales de vente, en fonction du type d’acheteur considéré, selon des critères qui resteront objectifs. Les acheteurs répondant à ces critères se verront alors appliquer ces conditions générales de vente catégorielles.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 2 : Exploitant de la Solution, contact
La Solution est réalisée par Justine Niel, Entreprise Individuelle SIRET 882 823 537 00015, dont le siège social est situé 148 Rue Adolphe Marie, 76500, La Londe (ci-après : « Justine Niel »).
Justine Niel peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : 148 Rue Adolphe Marie, 76500 La Londe FRANCE Téléphone : +33 6 37 67 99 45
Adresse électronique :
- Contact commercial ou technique : justine.niel@icloud.com
Article 3 – Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des prestations proposées par le prestataire à l’acheteur. Elles concernent les services suivants : prestation de community management.
Les présentes conditions ne concernent que les prestations effectuées en France pour des acheteurs situés sur le territoire français. Pour toute prestation effectuée hors de France, ou pour un acheteur situé hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.
Article 4 – L’inscription
L’inscription au service se fait par la signature du contrat par les deux parties.
Le paiement se fait par prélèvement bancaire.
Toute signature du contrat vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le prestataire se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
En cas d’impossibilité de réalisation de la prestation, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.
L’annulation de la commande de cette prestation et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question, l’acheteur doit appeler le 0637679945, du lundi au vendredi, de 9h à 18h (coût d’un appel local).
Article 5 – Preuve de l’inscription
Le prestataire et l’acheteur conserverons chacun un exemplaire du contrat signé entre les deux parties, celui-ci vaut preuve de l’inscription.
Article 6 – Durée des Services
Les Services sont souscrits sous forme d’abonnement (ci-après : « l’Abonnement »). Le détail des Services proposés pour chaque formule d’Abonnement est indiqué sur le Site ainsi que sur le contrat.
Un Abonnement débute au jour de sa souscription, pour la durée souscrite par le Client (ci-après : la « Période Initiale »), de date à date.
Il se renouvelle ensuite tacitement, pour des périodes successives de même durée que la Période Initiale (ci-après désignées, avec la Période Initiale, les « Périodes »), de date à date, sauf dénonciation effectuée par Justine Niel ou par le Client dans les conditions de l’article « Dénonciation de l’Abonnement » (ci-après : la « Dénonciation »).
Le Client s’engage en tout état de cause pour une durée minimale, pendant laquelle il ne peut pas procéder à la Dénonciation (ci-après : la “Période d’Engagement”).
Les durées respectives des Périodes d’Abonnement et de la Période d’Engagement sont indiquées sur le devis.
Article 7 : Dénonciation de l’Abonnement
A l’issue de la Période d’Engagement, chacune des Parties peut mettre un terme à l’Abonnement à l’issue de chaque Période d’Abonnement, sous réserve de l’envoi d’une notification au plus tard 1 (un) mois avant la fin de la Période d’Abonnement en cours.
La Dénonciation par le Client s’effectue exclusivement par le moyen suivant :
- par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception à Justine Niel, à l’adresse mentionnée à l’article 2.
Aucune demande de dénonciation par un autre moyen, tel que le téléphone ou l’email, ne pourra être prise en compte.
La Dénonciation par Justine Niel s’effectue par l’envoi d’un email au Client.
A défaut de respect de ces conditions, la Dénonciation ne sera pas effective et l’Abonnement sera reconduit pour une nouvelle Période.
La Dénonciation entraîne l’arrêt de l’Abonnement au jour de sa date d’anniversaire. Si elle est effectuée pendant la Période d’Engagement, la Dénonciation ne peut prendre effet qu’à l’issue de celle-ci; le Client devant dès lors régler le prix de l’Abonnement jusqu’à la fin de la Période d’Engagement. Toute Période d’Abonnement entamée est due dans son intégralité.
Le Client reconnait et accepte en outre que dans l’hypothèse d’une Dénonciation, l’exécution des Services non utilisés ne pourra être reportée à une date ultérieure.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à la résiliation pour manquement.
Article 8 – Exactitude des informations
Le Client garantit que toutes les informations qu’il donne à Justine Niel, directement ou via le Site, sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il s’engage à mettre à jour ces informations en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
Les informations saisies par le Client l’engagent dès leur validation.
Dans l’hypothèse où ces informations s’avèreraient inexactes, incomplètes ou non actualisées, Justine Niel se réserve la faculté de :
– suspendre immédiatement l’accès du Client à la Solution, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.
– résilier l’accès du Client à la Solution, si celui-ci n’a pas régularisé sa situation dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification de cette suspension, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9 – Prix
9.1 Calcul
Sauf convention contraire, le prix des prestations est établi en fonction du nombre et de l’expérience du personnel requis, du niveau de compétence et de responsabilité nécessaire ; les taux horaires sont révisés périodiquement. Seront également facturés, s’il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d’hébergement engagés pour l’exécution des prestations. La TVA au taux en vigueur s’ajoute, le cas échéant, aux honoraires et débours. Les retards ou autres problèmes imprévus, dont le prestataire n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire. Le prestataire s’engage à informer l’acheteur de ces retards et /ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui. Des factures seront émises correspondant aux prestations fournies et aux débours engagés par provision et au fur et à mesure de leur réalisation. Sauf convention contraire, les factures sont émises chaque mois. Le règlement des factures est exigible : au plus tard le 30ème jour suivant l’exécution de la prestation.
9.2 Pénalités de retard
Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le prestataire à facturer des pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard est établi sur la base du taux minimum légal ; par ailleurs, le débiteur en retard sera tenu de régler au prestataire une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros ; au surplus, le prestataire sera fondé à suspendre l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.
Article 10 – Modalités et délais de paiement
10. 1 Règlement
Pour les abonnements payés annuellement, le paiement du prix s’effectue par virement bancaire ou paiement par chèque, à 30 jours après l’émission de la facture.
Pour les abonnements payés mensuellement, le paiement du prix s’effectue par prélèvement automatique, lors de l’émission de la facture, à partir du numéro de carte bancaire du Client ou sous la forme de prélèvement SEPA, au choix du Client.
Le prélèvement sur carte bancaire est mis en œuvre par le prestataire de paiement mandaté par Justine Niel tel qu’indiqué sur la Solution au moment du paiement qui seule conserve le numéro de carte bancaire du Client à cette fin.
Le prélèvement SEPA est mis en oeuvre par Justine Niel, après accord du Client fourni par tout moyen utile et notamment en ligne. Justine Niel conserve à cette fin le RIB du Client.
Le Client garantit à Justine Niel qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique des prix correspondant à l’Abonnement souscrit puisse être effectué.
Le prestataire se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le prestataire a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser, par fax ou par mail, au prestataire une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le prestataire des pièces envoyées.
10. 2 Paiement à terme
Le prix est payable en totalité et en un seul versement, dans les 30 jours suivant l’exécution de la prestation. Ce délai sera mentionné sur la facture adressée à l’acheteur.
10. 3 Retard de paiement
Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au prestataire par l’acheteur, sans préjudice de toute autre action que le prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur.
Article 11 – Délais d’intervention
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’intervention seront, dans la limite des disponibilités du prestataire, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’exécution courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
Pour les prestations réalisées en France Métropole, le délai pour débuter la réalisation du service est de 7 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande.
En cas de retard, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’acheteur.
En cas d’indisponibilité du prestataire pour réaliser la prestation, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement.
Article 12 – Modalités de réalisation
La réalisation n’est entamée qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du prestataire.
Elle est fournie dans le délai prévu sur le bon de commande, à compter de la réception par le prestataire du bon de commande.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le vendeur pourra suspendre ou annuler la prestation. La prestation est réalisée à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande. L’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout déplacement en pure perte du prestataire à cause d’une adresse erronée ou incomplète sera facturé à l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en le mentionnant sur le bon de commande.
La fin de la prestation donnera lieu à un document de fin d’intervention. L’acheteur doit indiquer sur ce document et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la prestation ou les conditions de sa réalisation.
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le document de fin d’intervention.
En cas de manquement par l’une des Parties à une obligation essentielle découlant des présentes conditions générales, l’autre Partie pourra résilier l’Abonnement, trente (30) jours après réception, par la Partie à l’origine du manquement, d’une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la Partie à l’origine du manquement. Le Client n’aura alors plus accès à son Compte, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales.
La résiliation de l’abonnement du client s’effectue uniquement par l’envoi d’une lettre en recommandé.
Toute résiliation avant la fin de la période d’engagement implique le paiement de l’abonnement jusqu’à la fin de celle-ci.
Article 13 – Obligations du prestataire
Les engagements du prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat.
Article 14 – Obligations de l’acheteur
Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, l’acheteur s’engage :
à fournir au prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude ;
à prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ;
à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision ;
à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des prestations ;
à avertir directement le prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations.
Article 15 – Informations et publicité
L’acheteur reconnaît et accepte :
que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;
qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ces courriers électroniques;
que le prestataire ne saura être tenu pour responsables de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque. De façon générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 16 – Propriété intellectuelle
Au cas où l’une des recommandations du prestataire ou l’utilisation d’éléments livrés à la suite de l’une de ses préconisations impliquerait l’utilisation de biens, modèles, dessins, photographies, etc. faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, le prestataire informera l’acheteur de l’existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation. Il appartiendra alors à l’acheteur et sous sa seule responsabilité de prendre toute mesure permettant l’utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits d’utilisation dans des conditions telles que le prestataire soit en mesure de s’en prévaloir pour les besoins des prestations.
Pour les besoins propres des prestations, le prestataire pourra utiliser ou développer des logiciels, y compris des feuilles de calculs, des documents, des bases de données et d’autres outils informatiques.
Dans certains cas, ces aides peuvent être mises à la disposition de l’acheteur et sur sa demande. Dans la mesure où ces outils ont été développés spécifiquement pour les besoins du prestataire et sans considération des besoins propres de l’acheteur, ceux-ci sont mis à disposition de l’acheteur pendant la durée du contrat en l’état et sans aucune garantie attachée, à simple destination d’usage ; ils ne devront être distribués, partagés ou communiqués à des tiers que ce soit en tout ou partie. Cette mise à disposition temporaire n’emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu’en soit le titre, au bénéfice de l’acheteur ou celui du tiers.
Le prestataire se réserve tout droit, titre et intérêt sur :
les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc. réalisés dans le cadre des prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d’auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s’y rapportant ;
toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non des prestations ou que le prestataire serait amené à développer ou à fournir dans le cadre des prestations.
L’acheteur pourra, sans limitation géographique, à titre gratuit et irrévocable, utiliser de manière interne et pour la durée de protection par le droit d’auteur, les éléments conçus par le prestataire et intégrés dans ses travaux. L’acheteur s’interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de concéder l’utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l’accord du prestataire. Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l’autre partie sans accord préalable et écrit de cette dernière. Par dérogation à ce qui précède, le prestataire pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos de l’acheteur en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des prestations, y compris dans des propositions de prestations ultérieures. Par ailleurs, l’acheteur autorise le prestataire, à l’issue de la réalisation des prestations, à citer son nom /dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique des prestations effectuées.
Article 17 – Documents
Le prestataire conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera à l’acheteur, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, que l’acheteur aura fournies, resteront sa propriété.
Le prestataire conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail.
Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations sont notre propriété et sont couverts par le secret professionnel.
Article 18 – Indépendance
Dans l’hypothèse où un conflit d’intérêt ou une problématique d’indépendance surviendrait au cours de l’exécution des prestations, le prestataire en fera part immédiatement à l’acheteur et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles applicables. Plus particulièrement, si une modification de la réglementation ou des normes professionnelles interdisait au prestataire de poursuivre ses prestations, il mettra à la disposition de l’acheteur le résultat des prestations ainsi que tous documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses Documents en l’état, et ce, afin d’en faciliter la poursuite par un tiers.
Article 19 – Responsabilité du prestataire
L’entière responsabilité du prestataire et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.
Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.
La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Par ailleurs, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :
suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;
pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;
en cas d’utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en oeuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du prestataire.
Le prestataire ne répond ni ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre de l’acheteur.
Article 20 – Garantie
Le prestataire garantit l’acheteur contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’acheteur.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du prestataire serait retenue, la garantie du prestataire serait limitée au montant HT payé par l’acheteur pour la fourniture des services.
Article 21 – Cessibilité et sous-traitance
Le prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.
Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, le prestataire informera l’acheteur sur la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du prestataire et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.
Article 22 – Réclamations
Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations devront être formulées dans un délai d’une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation.
Article 23 – Droit de rétractation
L’acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
Article 24 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 25 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 26 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 27 – Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 28 – Protection des données personnelles
28.1 Données collectées
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
Inscription : lors de l’inscription de l’utilisateur, ses nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale ;
connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;
profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;
paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur ;
communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire ;
cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
28.2 Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
– accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;
– gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
– organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
– vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
– proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web ;
– mise en oeuvre d’une assistance utilisateurs ;
– personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
– prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
– gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
– envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.
28.3 Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
– quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
– lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
– quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
– quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
– si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
– si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
28. 4 Sécurité et confidentialité
Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
28.5 Mise en oeuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits ci- dessous mentionnés, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : justine.niel@icloud.com
Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.
Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.
28.6 Evolution de la présente clause
Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
Article 29 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations. Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de commerce compétent.